• +32 (0) 473 473 000

Conditions générales de vente

Publié le

Extrait de nos conditions générales de vente :

 

Nos prestations financières et fiscales sont facturées soit à l’heure prestée, soit par package de prestations prépayé. Les packages sont soit d’optimisation fiscale, soit de création d’entreprises, soit d’assistance financière. Les packages sont utilisables au prorata des heures de prestations effectives réalisées; le solde d’heures non utilisées peut être utilisés ultérieurement, sans limite de durée.

 

Nos factures sont toujours payables à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû produira, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de 1% par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 15% avec un minimum de 50 €. Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée, par lettre recommandée dans les 8 jours de l’établissement de la facture. Toute facture non payée dans le mois qui suit la date d’échéance indiquée sur la facture suspend d’office la totalité de nos interventions et de nos responsabilités, et cela sans mise en demeure préalable de notre part. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

N'hésitez pas à partager!