Actualités fiscales 2024
L'année 2024 s'ouvre, sur plusieurs changements fiscaux importants. Voici, parmi d'autres, plusieurs modifications qui pourraient vous intéresser:
- Plusieurs règles importantes ont été introduites depuis l'an dernier et concernent pleinement les délais d'imposition et de conservation de documents. Une des plus importantes est l'allongement significatif - on est passé de 6 mois à un an - pour introduire une réclamation en bonne et dûe forme contre une imposition erronnée. Le délai court à partir de la date de l'avis d'imposition. Autre délai allongé qui restera d'application en 2024: en cas de fraude, le fisc aura le droit de corriger l'imposition avec une antériorité de dix ans. Ce qui implique de fait l'obligation de conservation des documents numériques ou papier pendant au moins dix ans. Autant savoir ! Cette extension de délai est valable en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés et de TVA.
- Vous avez une résidence secondaire à Coxyde ou à La Panne: bonne nouvelle, la Cour de cassation a rejeté deux pourvois de la Cour de Gand, qui a rejugé que les taxes communales de Coxyde et de La Panne sur ces résidences secondaires sont contraires au principe d'égalité. Une bonne chose pour les propriétaires d'une résidence secondaire, qui n'ont peut-être pas toujours le temps ou les réserves financières pour engager des procédures traditionellement longues, d'abord en Cour d'appel, puis devant la Cour de cassation (Cass.,21 décembre 2023).
- Avis aux personnes concernées: une nouvelle loi (Moniteur belge du 26 janvier 2024), très ambitieusement nommée "loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme", vient d'étendre le "délit de blanchiment fiscal", qui était jusqu'à présent limité aux cas de fraude fiscale "grave", à la fraude fiscale "ordinaire". Et comme en Belgique, où toute infraction frauduleuse à la législation fiscale doit être réprimée, et peut d'ailleurs être sanctionnée par une peine d'emprisonnement (art. 449, CIR 1992), on comprendra aisément que cette modification rendra la réglementation belge nettement plus sévère que les lois correspondantes des autres pays européens.
- Restez attentifs aussi du côté des e-box électroniques citoyens et entreprises: de plus en plus d'instances publiques se servent de ces boîtes aux lettres électroniques pour communiquer avec les citoyens. Vous pouvez "activer" ces "e-box" sur les plates-formes légales; attention, une fois activées, vous ne pourrez plus revenir aux communications "papier". Ce moyen de communication électronique deviendra d'ailleurs obligatoire à partir de 2025.