Lettre pratique d'information fiscale - Avril 2004

Chers clients et amis lecteurs,

Un mini Tributum Tax News cette fois-ci, mais avec cependant quelques informations fiscales de poids! La période des déclarations fiscales se profile à l'horizon: n'attendez pas le dernier moment, surtout si vos revenus ont changés, si votre situation professionnelle s'est modifiée ou si votre entreprise se développe: une optimisation fiscale est souvent possible! Plusieurs nouvelles mesures de réductions d'impôts, d'actualités dès le 1er janvier 2004, pourront probablement vous être applicables: appelez-nous pour en mesurer l'impact ...

Bonne lecture !!
Tributum sprl, conseil fiscal IEC

Règle des 24.500 euros...

De quoi s'agit-il? Tout simplement de l'ancienne règle du million (de francs belges), qui n'autorisait les taux réduits à l'impôt des sociétés qu'à celles allouant au minimum un million de BEF à un de ses dirigeants.

Le principe: votre société payait jusqu'à présent une rémunération annuelle de minimum 24.500 euros à un de ses dirigeants: elle satisfaisait dès lors à un des principaux critères pour bénéficier des taux réduits d'imposition à l'impôt des sociétés. Trop peu de bénéfices, affaires moins florissantes que prévu, impossibilité de payer autant? Pour une fois la loi fiscale se faisait douce et tendre: il suffisait à la société de payer en rémunération au moins le montant de son bénéfice imposable. Le bonheur, quoi!

De quoi l'avenir est-il fait: Le futur est plutôt sombre! Le montant de la rémunération minimale, et cela a été confirmé, va croître rapidement: elle EST DÉJÀ de 27.000 euros pour l'année de revenus 2004, elle sera portée à 30.000 euros l'an prochain, puis à 33.000 euros en 2006 et enfin à 36.000 euros pour 2007.

Implications en charges fiscales et sociales: Les calculettes ne seront pas inactives: il y a lieu en effet de comparer le gain conservé via le maintien des taux réduits à l'impôt des sociétés (sur base d'un bénéfice imposable par essence encore inconnu), à l'augmentation conjuguée de l'impôt des personnes physiques du dirigeant d'entreprise mais aussi de ses charges sociales. En positif on pourra par contre tenir également compte de l'augmentation rendue possible des primes ou provisions pour pensions sur base de la règle fiscale de déductibilité de 80% de la rémunération. Ce n'est donc pas simple, et une simulation fiscale devrait vous aider à voir clair.

Implications financières pour votre PME: Le gérant avisé se le demande déjà: mais d'où viendra l'argent? L'augmentation du coût des rémunérations du dirigeant d'entreprise atteindra en effet 47% en quatre années seulement! Et ce chiffre ne tient même pas compte de l'augmentation des charges sociales liées... Pour bien des sociétés de services, majoritaires à Bruxelles, où les dépenses de rémunérations représentent la toute grosse part des charges d'exploitation, l'équation sera simple: ce sera soit les taux réduits et recapitaliser l'entreprise, soit rien du tout!

Amnistie fiscale - DLU: ça se complique ...

Pour passer du coq à l'âne, et repartir sur le terrain fiscal des personnes physiques, rien ne se semble se simplifier à propos de la déjà fameuse déclaration libératoire unique (DLU)! Jugez-en plutôt:

• dans certains cas, les montants déclarés dans la DLU peuvent être supérieurs aux montants rapatriés ou déposés en compte.
  
  
• en principe, pour ce qui concerne les actions et obligations, ce sont uniquement les valeurs mobilières détenues depuis avant le 1er juin 2003 qui doivent être déposées en compte. Des arbitrages boursiers ayant pu avoir lieu entretemps, une dérogation à la loi admet pourtant que d'autres valeurs mobilières puissent être déposées. Les réponses aux FAQ (questions fréquemment posées) que le Ministre des Finances a fourni (et qui sont consultables sur internet) vient de créer une exception à la dérogation, dans le cas d'un remploi en avoirs d'une autre nature, dont personne ne sait exactement de quoi il s'agit!
  
  
• une version modifiée du formulaire de déclaration DLU existe déjà Moniteur Belge du 9 février 2004 : la première version comportaient trop d'erreurs gênantes, selon les fonctionnaires...

Que des bonnes nouvelles, pour une fois ....
Plusieurs mesures récentes décidées par nos dirigeants vont franchement dans le bon sens (fiscal!). J'ai relevé pour vous quelques mesures valant leur pesant de cacahuètes...

• Rénovation de vos habitations: la réduction d'impôt passe de 500 euros à 1.000 euros pour cette année 2004, et elle sera indexable ensuite! Comment en profiter: il suffit (!) de rénover votre habitation cette année et d'être situé en zone d'action positive. Ces zones - qui viennent d'être élargies - sont consultables sur internet sur les sites du Service Public Fédéral Finances: www.minfin.fgov.be. Si vous n'en sortez pas, appelez nous!
  
  
• Comptez vous rouler dans un véhicule fonctionnant à l'hydrogène? Oui? Bravo! Vous bénéficierez alors, dès le 1er janvier 2005 - comme tous les autres futurs acheteurs de véhicule essence ou diesel émettant moins de 105 g de CO5 par km d'une réduction d'impôt de 15% sur le prix d'achat. Ne rêvez pas trop quand même: la réduction d'impôt est limitée à 4.000 euros. Bon à prendre tout de même, non?
  

• Vos enfants ont moins de 12 ans? Encore bingo! Dès le 1er janvier 2005, vous pourrez déduire à l'impôt des personnes physiques des frais de garde pour vos déjà grands enfants. Cette déduction n'était possible jusqu'à présent que jusqu'à l'âge de trois ans.
  
  
• Vous êtes locataires et vous économisez de l'énergie? Vous êtes encore gagnant! 600 euros maximum de réduction d'impôt vous seront alloués dès 2005, même si vous êtes locataires de votre logement. Le pourcentage de la réduction d'impôt passe de 15% à 40% du montant des investissements économiseurs d'énergie.

Tributum : votre bureau fiscal

"Tributum "sprl, société professionnelle de conseils fiscaux, offre à ses clients professions libérales, salariés et dirigeants de PME les services fiscaux classiques:

• établissement, en impôt des personnes physiques et en impôt des sociétés, de vos déclarations fiscales et annexes financières, ainsi que l'assistance indispensable lors des contrôles fiscaux.
  
  
• notre expérience spécialisée en matière de procédure fiscale et de réclamation d'impôt.
  
  
• un coaching permanent pour les créations d'entreprises, le plan financier, l'enregistrement aux nouveaux guichets d'entreprises des nouvelles sociétés.
  
  
• tous les services aux expatriés et non résidents: introduction des demandes de statut de cadres étrangers, déclaration à l'impôt des non-résidents, Asalary split, etc..

Contactez nous au 02/771 00 06 ou via fisc@tributum.be.