| Tributum Tax News est le trimestriel d'informations de Tributum sprl. Il traite de sujets fiscaux d'actualité, principalement à l'usage des PME et des professions libérales. Il est envoyé à tous nos clients ainsi qu'à tout lecteur intéressé, et peut être lu sur notre site www.tributum.be. Les auteurs veillent scrupuleusement à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne peuvent cependant engager leur responsabilité.
Mais de quoi parle donc la circulaire n° Ci. RH.81/548.628???
En matière fiscale, vous savez sans doute - à raison - qu'une circulaire administrative n'a aucune valeur légale, ce dont nos juges et tribunaux ne manquent d'ailleurs pas de relever régulièrement dans les motivations de nombre de leurs jugements. Les circulaires fiscales - comme toute circulaire administrative - sont donc bien uniquement un "guideline" pour les fonctionnaires des Finances.
Il n'en est pas moins vrai que certaines circulaires intègrent des principes et des règles.... finalement très en faveur du contribuable, qui pourra dès lors les invoquer utilement, par exemple lors d'un contrôle. La circulaire du 29 juillet 2002 fait partie du nombre; examinons-là ensemble:
- nos fonctionnaires devront exercer les contrôles de manière "impartiale" et choisir le contribuable à contrôler sur base de "critères objectifs et pertinents". Intéressant, non?
- la circulaire innove (?) en indiquant qu=il n'y a pas TOUJOURS lieu d'appliquer une sanction (amendes administratives ou accroissements d'impôts). "Une information, voire un simple rappel de l'obligation enfreinte" peut "parfois influencer plus favorablement le comportement ultérieur du contribuable". Qu'en pensez-vous?
- en matière de taxation indiciaire, la circulaire va plus loin: "il appartient au taxateur de mettre en évidence, sans intervention du contribuable, les signes ou indices" qui constituent le préalable d'une telle taxation. Mais elle continue en indiquant: "la collaboration du contribuable permet souvent d'aboutir à un calcul plus objectif et plus exact". Ici, pas de panique, plusieurs arrêts jurisprudentiels - notamment la cour d'Appel de Liège, mais aussi celle d'Anvers - ont confirmé que l'administration fiscale ne peut associer le contribuable à la détection d'éléments pouvant servir d'indices via une demande de renseignements. Ouf!
- terminons en relevant que "l'administration fiscale doit organiser le contrôle de manière proportionnée au but poursuivi", et que celui-ci ne peut entraîner "de désagréments exagérés pour le contribuable dans l'exercice de ses activités professionnelles".
Gageons que certaines professions libérales et certaines PME voyant débarquer les fonctionnaires de l'AFER(*) - en général à deux ou trois - pendant plusieurs jours garderons précieusement le texte de cette circulaire, quitte à en rappeler le contenu au fonctionnaire fiscal ... au moment opportun!
(*) Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, regroupant des fonctionnaires de la TVA et des impôts directs. Créée en 1999 dans les buts de constituer un groupe de fonctionnaires "de haut vol" mais aussi d'éviter des contrôles successifs dérangeants (un contrôle TVA puis immédiatement après un contrôle impôt des sociétés par exemple) auprès du même contribuable, il est actuellement question de rediviser cette administration. Faire et défaire...
Nouvelles brèves ....
* Un amortissement rapide - en trois ans - d'un PC portable peut être admis, en raison de la durée de vie limitée de ce type d'engin, des risques liés au transport et déplacements, mais aussi des batteries défaillantes, etc ... Les nouveaux logiciels ne peuvent d'ailleurs que difficilement y être installés après quelques années. Telle est du moins l'opinion du tribunal de Gand (28 mai 2002)
* Une nouvelle convention préventive de double imposition a été signée entre la Belgique et le Canada le 23 mai 2002. Les principales modifications vont dans le sens d'un rapprochement avec le texte de l'actuelle convention modèle de l'OCDE. Certaines possibilités de rajustement d'imposition ont par ailleurs été supprimées en cas de fraude ou de manquement volontaire.
* Le Tribunal de première instance de Liège a confirmé récemment que le preneur d'un leasing auto qui offre le véhicule à un tiers, en fin de contrat, et à un prix de reprise modique peut voir l'administration fiscale imposer l'avantage de toute nature constaté. (Trib. Liège, 18 mars 2002). Ce jugement confirme d'ailleurs une évolution récente des jurisprudences en ce sens.
Nourrissons nous d'un peu de jurisprudence fiscale...
Certaines sont "fraîches", d'autres moins, mais vous trouverez sûrement parmi ces décisions de nos juges fiscaux des issues de litige parfois inattendues...
* Un contribuable attaque un règlement-taxe communal sur les bâtiments inachevés, en raison d'une exonération prévue pour les sociétés de logements sociaux, exonération qu'il ne s'explique pas. La Cour de Liège a accepté le grief, arguant qu'elle ne peut vérifier si l'exonération de la taxe au profit des sociétés de logements sociaux est conforme ou non au principe d'égalité. Etonnant? Pas vraiment: le règlement taxe ne mentionnait pas le but poursuivi par la commune au moyen de cette taxe. Sans but déclaré, comment évaluerle caractère équitable d'un impôt? L'exonération est donc bien discriminatoire, et la taxe doit donc être remboursée au contribuable. (Liège, 20 mars 2002)
* Un dealer malchanceux est pris sur le fait, et reconnaît avoir vendu des pilules d'ecstasy et d'amphétamines. L'administration fiscale, providentiellement informée, l'impose, à titre de bénéfices, sur la totalité du prix de vente des drogues vendues. Probablement mal conseillé - quoi d'étonnant - et bien sûr démuni de toute comptabilité, notre dealer réclame cependant, et tente de ne payer l'impôt que sur le gain réalisé (en tenant donc compte du prix auquel il a lui-même acheté le stock de pilules). Le Tribunal a bien sûr rejeté cette thèse, suite à l'absence de preuve d'un achat effectif des pilules de rêve... (Trib. Gand, 20 juin 2002)
* L'administration fiscale impose un contribuable, après avis de rectification en bonne et due forme, sur base de données soi-disant fournies par l'ISI (1) lors de l'examen de dossiers de sociétés en faillite. Il apparaît cependant que les pièces justificatives et les informations invoquées ne figurent pas dans le dossier fiscal administratif du contribuable. Le juge a dès lors conclu à l'absence de démonstration par l'administration fiscale de l'exactitude de la base imposable, et a donné raison au contribuable. De l'intérêt de demander à avoir accès à votre dossier fiscal en cas de problèmes... (Anvers, 19 décembre 2000)
* Avez-vous déjà reçu des intérêts moratoires, suite à des dégrèvements d'impôts accordés par le Directeur Régional des contributions? Le courrier reçu comportait-il un simple solde, ou bien un décompte précis du principal, des intérêts et des imputations éventuelles sur d'autres impôts? Le Tribunal de Gand a décidé, dans un cas semblable, que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs s'applique bien à une telle décision de dégrèvement, et a exigé de l'administration fiscale un décompte précis et détaillé. (Trib. Gand, 20 juin 2002)
* Il y a toujours de l'espoir, voyez plutôt: une société du nord du pays ayant déduit des factures fictives, avait subit un accroissement d'impôt. Prévu à d'abord à 200% puisqu'il y avait volonté de fraude manifeste, l'administration fiscale accepta ensuite de réduire l'accroissement à 50% suite à certaines circonstances atténuantes (notamment le décès de la personne pénalement responsable) Ne s'arrêtant pas en si bon chemin, la société introduisit une action en justice pour réduire l'accroissement d'impôt à .... 10%!! L'examen du dossier par les juges fiscaux confirma que, si l'administration fiscale a un pouvoir d'appréciation, celui-ci doit être adapté à la situation. S'il y avait bien circonstances atténuantes, il n'avait de plus pas été démontré formellement que toutes les factures auraient été remboursées à concurrence de 90% par le fournisseur. Le tribunal jugea donc disproportionné l'accroissement de 50%, qu'il réduisit à 10%. (Anvers, 23 avril 2002)
(1) ISI: Inspection spéciale des Impôts
A propos des "faux indépendants"...
Un maçon continue, depuis son mariage, à travailler avec son père. Il n'est pas inscrit au registre de commerce, n'a ni numéro de TVA, ni numéro d'enregistrement en qualité d'entrepreneur. Il n'a ni client ni fournisseur et ne possède pas d'entreprise personnelle.
Il est cependant affilié à une caisse d'assurances sociales pour indépendants, et paie régulièrement ses cotisations. L'administration fiscale décide d'imposer les indemnités perçues à titre de rémunérations. Le litige porté devant la Cour, celle-ci a jugé que tous ces éléments de fait prouvent la relation d'autorité entre le maçon et son père, à la fois pour l'organisation de son travail comme pour la surveillance de son exécution. Les indemnités perçues correspondent donc parfaitement à la définition des rémunérations donnée par l'article 31 du C.I.R. 92 (1), et le maçon est donc bien un "faux indépendant". (Gand, 25 juin 2002)
(1) Code des Impôts sur les Revenus, coordination de 1992
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