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Tributum Tax News est le trimestriel d'informations de Tributum sprl. Il traite de sujets fiscaux d'actualité, principalement à l'usage des PME et des professions libérales. Il est envoyé à tous nos clients ainsi qu'à tout lecteur intéressé, et peut être lu sur notre site www.tributum.be. Les auteurs veillent scrupuleusement à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne peuvent cependant engager leur responsabilité.
Quelques jurisprudences interpellantes ...
En matière fiscale, tout commence bien sûr par le code fiscal (C.I.R. 92) mais de plus en plus de contribuables, plongés au coeur de situations kafkaïennes, se défendent, introduisent des réclamations, et on voit naître des jurisprudences parfois étonnantes. Oubliez donc vos notions de droit fiscal, et ... mettez-vous à la place du juge pour quelques instants.....
Jurisprudence n° 1: Monsieur C. est indépendant depuis 5 ans. Après avoir subi un contrôle d'impôts en personnes physiques, il conclut un accord de perte déductible avec l'inspecteur d'administration fiscale. Après une bonne (?) nuit, Monsieur C. voit réapparaître le lendemain le même agent du fisc, qui a semble-t-il changé d'avis et n'est plus d'accord avec la perte en question!! "Vous n'avez même pas de livre de caisse" objecte ce dernier!, "Votre comptabilité n'est donc pas probante". Quel est votre avis?
Jurisprudence n° 2: Dans son bilan au 31 décembre 1992, la société V. enregistre une somme de 350.000 Fb en compte de régularisation, pour des travaux qu'elle exécutera en 1993. L'administration fiscale impose néanmoins ce montant comme bénéfice de l'année 1992. La société V. ne s'avoue pas vaincue, et rentre une réclamation en bonne et due forme. Votre idée sur l'issue de ce litige?
Jurisprudence n° 3: Monsieur T. introduit une requête motivée en vue d'obtenir l'exonération de certains intérêts de retard. Quatre ans (!) plus tard, le directeur régional lui répond que les raisons invoquées ne sont pas de nature à justifier l'exonération demandée. Furieux (et bien conseillé?), Monsieur T. introduit un recours au Conseil d'Etat contre ce refus, arguant l'absence de motivation effective dans la décision rendue. Auriez-vous fait de même?
Jurisprudence n° 4: L'administration fiscale a constaté des pratiques frauduleuses dans la comptabilité société de juin 1990 de Monsieur D. En application de l'art. 333 du C.I.R. 92, le fisc notifia à Monsieur D. la prolongation du délai d'investigation de deux ans, pour les exercices d'imposition 1986 et 1987 (années de revenus 1985 et 1986). Que décida la Cour d'Appel selon vous?
Jurisprudence n° 5: En 1994, un inspecteur d'administration fiscale établit une imposition et refuse de tenir compte d'une perte fiscale déclarée, au seul motif que son caractère définitif n'est pas établi. Le contribuable introduit une réclamation, et finit par prouver le caractère définitif de la perte. Sur base d'éléments recueillis lors d'un contrôle fiscal postérieur, effectué en 1996, le directeur régional maintient l'imposition, contre vents et marées! Quid?Voyez vite ce que nos juges fiscaux ont décidé en page 4.
Tributum : votre bureau fiscal !
"Tributum" sprl, société professionnelle de conseils fiscaux, offre à ses clients professions libérales et PME les services fiscaux classiques: toutes déclarations fiscales et ses annexes, optimisation fiscale, assistance lors des contrôles fiscaux, mais aussi une expérience spécialisée en matière de procédure fiscale et de réclamation d'impôt en impôt des personnes physiques et en impôt des sociétés. Notre expertise fiscale rend possible une planification fiscale personnalisée axée sur le long terme, qui vise à réduire l'imposabilité de vos revenus mobiliers, immobiliers et professionnels sur les bases légales et jurisprudentielles les plus récentes. "Tributum" sprl répond enfin, en droit fiscal européen et international, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne utilisent nos analyses des conventions internationales, mais aussi nos études des prix de transfert permissibles, ainsi que les structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.
Nouvelles brèves ....
* Le tarif kilométrique pour le calcul des avantages de toute nature (mise à disposition de voitures de sociétés) vient d'être indexé (Moniteur Belge, 19 mars 2002)* le Ministre des Finances a reprécisé la mesure dans laquelle les frais de séminaire organisés à l'étranger pour les professions libérales peuvent être déductibles fiscalement. (Q&R.,Chambre, 2001-2002, n° 102, p. 11.900)* Les prestations des avocats étrangers établis en Belgique pourront dorénavant également être exemptés de TVA (Moniteur Belge, 20 décembre 2001; entrée en vigueur le 30 décembre 2001.
Et voici ce que les juges fiscaux ont décidé !
Jurisprudence n° 1: La Cour d'Appel (Anvers, 14 septembre 1999) a condamné cette manière d'agir, pour le moins choquante. L'accord a été conclu sur des questions de fait. Rien ne prouve qu'il se base sur des informations erronées. De plus, l'agent taxateur savait que le livre de caisse manquait au moment de signer l'accord. Le principe de sécurité juridique et les principes de bonne administration doivent être garanti au contribuable. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'administration fiscale se doit d'observer des règles et de suivre une politique de nature à ne pas tromper la légitime confiance des citoyens (Anvers, 3 avril 1995; Liège, 12 janvier 1996; Mons, 19 janvier 1996).
Jurisprudence n° 2: La Cour d'Appel ( Liège, 19 mars 1998) a confirmé la position de la société V. au sujet du traitement fiscal des comptes de régularisation. En matière de travaux non encore exécutés, le droit fiscal ne déroge d'ailleurs pas au droit comptable. Depuis, le Ministre a d'ailleurs confirmé à deux reprises cette interprétation à propos de loyers perçus anticipativement.(Q&R., Sénat, 1998-1999, n°1-85, p. 4525) (Q&R., Chambre, 1999-2000, n°4, p.363)
Jurisprudence n° 3: Les juges (Conseil d'Etat, 3 avril 2000, F.J.F., N° 2000/232) ont donné raison à Monsieur T., la décision n'étant pas basée sur des motifs admissibles en droit. Le Conseil d'Etat a ajouté que le fait que les intérêts aient déjà été payés était irrelevant. (NB: Dans la procédure fiscale actuelle, un tel recours doit être introduit d'abord auprès du Tribunal de 1ère Instance.)
Jurisprudence n° 4: La Cour d'Appel (Mons, 30 juin 2000) a renvoyé l'administration fiscale à ses chères circulaires et donna raison à Monsieur D. Son argumentation principale: la simple présomption que les pratiques constatées pour 1990 aient également été mises en oeuvre en 1985 et 1986 ne constitue de fait pas un indice précis de fraude fiscale. Donc exit l'application de l'article 333 du C.I.R. 92!
Jurisprudence n° 5: La Cour d'Appel (Mons, 25 janvier 2002), fidèle aux exigences de la procédure fiscale, donne raison au contribuable. On ne peut maintenir une taxation via une substitution de motifs, en se basant sur des éléments non pris en considération par le fonctionnaire taxateur lors de l'imposition. Ce qui était bien le cas ici, puisque les éléments invoqués avaient été relevés lors d'un contrôle fiscal ultérieur. Aviez-vous bien deviné ? Oui ? Gardez tout de même en mémoire que des jurisprudences opposées existent aussi et que chaque décision de justice reste finalement toujours applicable au cas particulier en question, et à celui-là seul. A bientôt!
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