Lettre pratique d'information fiscale - Novembre 2001
TRIBUTUM TAX NEWS
4ème trimestre 2001 (novembre) - Numéro 20
Editeur : TRIBUTUM sprl - Avenue Van Crombrugghe 82 bte 2 - 1150 Bruxelles
Lettre pratique d'information fiscale
Sommaire
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Où la fiscalité devient ludique... Les fans du "TRIBUTUM TAX NEWS " nous le réclamaient depuis plusieurs mois déjà: revoici donc votre jeu fiscal ! Vous trouverez les réponses aux questions posées - agrémentées de quelques jurisprudences récentes - quelques pages plus loin. Poursuivre votre lecture aidé d'un bon café fort - ou d'un bon verre de Bordeaux - n'est pas indispensable mais vivement conseillé. Bon amusement !! Situation 1: Un propriétaire demande une remise de précompte immobilier: son locataire n'a plus payé de loyer depuis 1984. Les meubles de celui-ci sont restés dans les lieux loués jusque fin 1985. Le propriétaire a ensuite effectué de longs travaux de rénovation. A votre avis, a-t-il obtenu sa remise de précompte immobilier pour cause d'improductivité, comme le prévoit l'art.257 du C.I.R.92 ? Situation 2: Vous faites installer un compteur kilométrique sur votre vélo tout-terrain à l'atelier Firmin, à Ixelles. Dont coût: 1.000 Fb de main d'oeuvre, et 1.150 Fb pour le compteur. Firmin (qui a eu un contrôle fiscal récemment) vous facture avec 21% de TVA: vous maugréez, c'est pas gratuit tout de même ! Le même jour, Anne, votre compagne, en promenade à vélo à Tervueren, est victime d'une crevaison, et fait réparer son vélo. Dont coût: chambre à air 300 Fb, pneu 650 Fb, et 1.000 Fb de main d'oeuvre. Le réparateur, un flamand sympathique, lui compte 1.950 Fb + 6% de TVA !! Ravie, Anne reprend sa promenade en chantant! Le code TVA a-t-il été égratigné, et par qui? Situation 3: M. Bertrand a un fils aux études, qui a pris un kot et n'habite donc plus chez ses parents. M. Bertrand paie directement certains frais de logement, de déplacements et d'études et les déduit ensuite à titre de rente alimentaire. Le peut-il ? Situation 4: Un boulanger exploite son commerce, à Louvain, sous forme de société SPRL. Suite à un contrôle à l'impôt des personnes physiques (taxation indiciaire), il donne son accord au fisc pour une augmentation de 1.125.000 Fb de ses revenus IPP, au titre de revenus d'origine indéterminée. Informé, le contrôleur TVA invoque ensuite cet accord pour réclamer un supplément de TVA à la SPRL. Notre boulanger aura-t-il gain de cause ? Situation 5: Un notaire gantois emprunte, pour construire son nouvel immeuble qu'il destine à la fois à un usage privé et professionnel. Les documents bancaires précisent la partie du prêt relative à l'usage professionnel (évidemment la plus importante) . Le fisc conteste et souhaite une répartition proportionnelle aux surfaces occupées. Quel est votre avis? Voyez vite les réponses en page 6. NB: les situations que nous présentons décrivent une situation réelle, dans un but uniquement pédagogique. Spécifiques, elles sont présentées sous forme très résumées, et ne peuvent apporter de solution sûre à des problèmes estimés comparables.
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STOP - Dernières nouvelles - STOP - Dernières nouvelles -STOPA vous couper l'appétit C'est fini ! Le rêve est terminé ! La cour de Cassation vient de donner raison à l'Etat dans son pourvoi ontre deux arrêts de la cour d'Appel d'Anvers. Ces deux arrêts avaient - a contrario de la jurisprudence antérieure - accepté la déductibilité en frais professionnels à l'impôt des sociétés de l'intervention de l'employeur dans le coût des chèques repas, plutôt que de les rejeter en dépenses non admises comme auparavant. (Cf Tributum Tax News d' octobre 2000) (Cass., 28/09/2001, deux arrêts non encore publiés) Périodicité des contrôles approfondis de l'AFER en impôt des sociétés... La périodicité courante actuelle (on ne parle donc pas de statistiques anciennes) des contrôles approfondis conduits par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus en impôts des sociétés a été récemment communiquée par M. ROSOUX, actuellement Directeur de l'AFER et expert attaché auprès de notre Ministre des Finances et du Commissaire du gouvernement, M. Alain ZENNER. Il y a donc pour le moment 20.000 contrôles approfondis par an. Si l'on rapproche ces chiffres du nombre de sociétés réellement actives en Belgique (280.000), cela ferait en moyenne un contrôle tous les 14 ans. Ce chiffre inquiétant ne signifie en fait pas grand chose puisque l'on sait que la politique de l'AFER est de conduire des contrôles par secteur, au sein desquels ils contrôlent TOUTES les sociétés (les agences de voyages, les sociétés de liquidités, etc..) Devinette pour les forts en math: calculez votre chance d'être contrôlé par l'AFER dans les vingt prochaines années si vous êtes en DEHORS des secteurs d'activités choisis. Capital minimum... Oubliez - si vous les aviez déjà mémorisés - les chiffres de capital minimum publiés au Moniteur en juin 2000 pour les sociétés anonymes (62.000 Euros) et les sprl (18.600 Euros): l'arrêté royal du 13 juillet 2001 a revu ces chiffres à la baisse, pour respecter la neutralité (souhaitée...) du passage à l'Euro. Le capital minimum d'une société anonyme doit donc être de 61.500 Euros (2.480.904 Fb), et celui d'une sprl de 18.550 Euros (soit 748.305 Fb) La nouvelle entrevue nécessaire pour obtenir un numéro de TVA... .. entrevue devenue obligatoire avec le fonctionnaire TVA, pour les personnes physiques comme pour les sociétés, prévoit de compléter un formulaire qui contient semble-t-il des incohérences malheureuses: certaines questions sont en effet si précises qu'on ne peut en fait y répondre... qu'après avoir démarré son activité! Ce qui n'est finalement pas étonnant, et explique d'ailleurs parfaitement l'esprit de la jurisprudence européenne qui a maintes fois jugé que l'intention manifestée par le demandeur était suffisante pour établir l'existence de l'assujettissement TVA. Formalité a priori donc, mais pour quel résultat ? Gageons que les futurs auteurs de carrousels TVA et autres fantaisies du genre sauront s'y prendre pour n'être point gênés par cette xième démarche administrative. Quant à la future PME de votre quartier.... STOP - Dernières nouvelles - STOP - Dernières nouvelles -STOP |
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Stock options: fallait-il les refuser ? Ce que vous savez probablement déjà... Pour une attribution de Astock options@ avant le 1er janvier 1999, la loi du 27 décembre 1984 détermine les conditions de taxation: on taxe l'avantage en nature lors de la levée de l'option. Depuis le 1/1/1999, nouveau régime légal: on évalue forfaitairement, lors de l'attribution, le montant imposable de l'avantage lié à l'option, cad 15% de la valeur des actions, évaluation qui peut être limitée à 7,5%. L'art.57 du C.I.R 92 est donc désormais applicable aux options, imposables à titre de revenus professionnels. (avec retenue de précompte et émission de fiches fiscales par l'employeur concerné). Cela explique le peu d'entrain de certains cadres d'entreprises à accepter aujourd'hui un plan d'option dans un environnement boursier pour le moins volatil. La vie était-elle plus rose avant le 1er janvier 1999 ? Les heureux possesseurs d'options - non encore levées - attribuées avant le 1er janvier 1999 n'ont donc subi à ce jour aucune taxation. Bonne nouvelle donc, d'autant que lors de l'adoption de l'ancienne loi concernant les options (travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 1984) le législateur n'avait pas pris position. Il avait considéré que la levée de l'option pouvait donner naissance à un avantage de toute nature, qui devait selon lui être exonéré, à certaines conditions jugées cependant très strictes aujourd'hui. Les options une fois attribuées, elles rentrent en effet dans le patrimoine privé de leur propriétaire: et il n'y a donc plus lieu de taxer quoi que ce soit. C'est en effet dans ce sens que va la loi actuelle, inspirée de l'avis du Conseil d'Etat sur le nouveau régime des options. Le Conseil d'Etat a en effet affirmé que le nouveau régime de taxation des options (à leur attribution) n'était en fait qu'une application normale des règles du droit commun. L'arrêt de la cour d'Appel de Bruxelles du 2 mai 2001... a perturbé ce bel équilibre: la cour a jugé que les anciennes options non réglementées (attribuées avant le 1/1/1999) sont imposables au moment de leur levée. Alors qu'il est clair que l'avantage en nature obtenu n'est pas lié à l'activité professionnelle, puisqu'il dépend uniquement de l'évolution de la valeur de l'action concernée. Arrêt critiqué donc, mais retournement de jurisprudence quand même... Fallait-il les refuser ?....
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Tributum : votre bureau fiscal, offre à ses clients professions libérales et PME:
1/ les services fiscaux classiques: déclarations, préparation des annexes, mais aussi assistance lors des contrôles fiscaux IPP, ISOC & TVA et plus simplement pour toute décision fiscale importante. Notre expertise fiscale rend possible une planification fiscale personnalisée axée sur le long terme, qui vise à réduire l'imposabilité des revenus mobiliers, immobiliers et professionnels sur les bases légales les plus récentes. 2/ sa spécialisation en procédure fiscale et en réclamation d'impôts: réponses aux demandes de renseignements, gestion des contrôles fiscaux approfondis , consultation préalable des dossiers fiscaux, réponses aux avis de rectification, relances des réclamations restées sans suite, introduction de dossiers de Aruling@, défense de situations indiciaires, annulation de taxation d'office, sont autant de domaines où nous pouvons vous aider ! Nous traitons toujours nos dossiers en vue d'une solution négociée avec le fisc, souvent préférable pour le client, puisqu'il évite de coûteux honoraires d'avocats. Nos clients bénéficient également du "Tributum Téléfisc", qui répond aux besoins des entreprises et des particuliers ne disposant pas d'un expert fiscal ou juridique en permanence. "Téléfisc" leur permet, par téléphone, fax ou via notre site internet www.tributum.be d'avoir accès rapidement - endéans les 24 heures - et à un coût maîtrisé, à une information fiscale et juridique de qualité. "Tributum" sprl répond enfin, en droit fiscal européen, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne utilisent nos analyses des conventions internationales, mais aussi nos études des prix de transfert permissibles et des structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.
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Réponses à notre jeu fiscal : Réponse 1: Hélas, non! La cour d'appel de Bruxelles a confirmé que l'immeuble loué doit resté non meublé pendant 90 jours au moins pour bénéficier de remise pour improductivité. De plus, sans preuve de nécessité d'une rénovation, (le propriétaire n'avait constitué aucun dossier) la remise est également refusée pour la période postérieure à 1985. Pas de chance ! (Bruxelles, 26 janvier 2000, F.J.F., N° 2000/141) Réponse 2: Chaque réparateur a respecté le code TVA. Si la valeur des fournitures est inférieure à la moitié du prix total, l'opération est une prestation de services, bénéficiant du taux réduit temporaire (jusqu'à la fin 2002) de 6%, réservé à certains services à forte densité de main d'oeuvre. Dans le cas contraire, c'est une livraison de biens: taux 21%. Simple, non ? Quand on vous disait que la fiscalité se simplifie ! (Q. & R., Chambre, 2000 - 2001, n° 70 du 2 avril 2001, p. 7925) Réponse 3: Non, bien sûr! Pourquoi? mais tout simplement parce que l'art 104, 1° du C.I.R. 92 qui organise la déductibilité d'une telle rente alimentaire impose que le bénéficiaire dispose personnellement des sommes reçues, en toute autonomie. Malheureusement, exit donc, la fiction d'un ménage distinct pour l'étudiant, et la déductibilité pour ses parents. (Bruxelles, 8 juin 2001) Réponse 4: Non! Le tribunal de 1ère Instance de Louvain vient d'ailleurs de le confirmer: des revenus Aindéterminés@(comme mentionnés dans l'accord signé avec le fisc) ne sont pas nécessairement professionnels, et le fisc n'apporte aucune preuve en ce sens. Donc, pas de TVA supplémentaire à charge de la SPRL. (Trib. Louvain, 12 novembre 1999, F.J.F., N) 2000/58. Réponse 5: Le notaire a raison. La cour d'appel de Gand a d'ailleurs confirmé la déduction en charges professionnelles des intérêts professionnels, en précisant que chaque contribuable, profession libérale ou autre, est libre de financer ses futurs locaux professionnels soit par des fonds propres, soit par des fonds empruntés. (Gand, 12 juin 2001, confirmant des arrêts antérieurs) Totalisez vos résultats !!: * Vous avez 1 sur 5 (ou moins) : Courage! Rien n'est pas perdu pour vous, si vous connaissez si peu vous ne pouvez que vous améliorer, et de plus certaines jurisprudences contraires existent ! * Vous avez 2 ou 3 sur 5: Avouez que vous avez répondu au hasard..? Non ? Ah, bon, eh bien ..... * Vous avez 4 sur 5: Vous avez buté sur une question pourtant facile ! Pas de chance ! Continuez malgré tout à prodiguer - prudemment - des conseils fiscaux à vos proches. * Vous avez 5 sur 5: Bravo ! Vous pouvez réduire votre consommation de café ! Poursuivez cependant une lecture régulière du "TRIBUTUM TAX NEWS". |