Lettre pratique d'information fiscale - Janvier 2000

TRIBUTUM TAX NEWS
1^er trimestre 2000  (janvier) -  Numéro 16

L'informatique mène à tout ...

Quelques milliers de contribuables belges ont reçu, il y a deux mois, une demande de renseignements assez générale de leur administration fiscale, concernant leur(s) éventuel(s) compte(s) bancaire(s) étranger(s), et les revenus qui y seraient liés. Il s’agissait en fait d’une investigation bien précise relative à certains clients et employés de la banque KB du Luxembourg, et initiée suite à la transmission au Parquet, puis au fisc belge, d’informations confidentielles - prélevées sur les ordinateurs de la banque - par deux informaticiens déçus de leur ancien employeur.

La loi, l’esprit de la loi et la pratique administrative...

Jusqu’ici, procédure presque habituelle finalement: certaines pièces, provenant d’un dossier judiciaire, sont communiquées à l’administration fiscale, qui y donne logiquement suite, sans avoir nécessairement l’obligation ni les moyens de contrôler la manière légale ou non avec laquelle ils ont été obtenus.Certains contribuables, bien avisés, et ne disposant plus des extraits de compte en question (comptes bancaires parfois même clôturés entre-temps), demandèrent alors accès à leur dossier fiscal, sur base de la loi du 11/04/94, de manière prendre connaissance et copie des pièces incriminées.

Ces demandes, parfois téléphoniques, se virent parfois répondre: "Tiens, si vous voulez consulter votre dossier, c’est qu’il y a donc quelque chose? Etes-vous inquiet? Si vous n’apportez pas vos extraits, ce n’est pas la peine de venir!" La consultation du dossier fiscal se transformait donc en contrôle fiscal! Est-ce là de la procédure fiscale normale ou de l’intimidation?

Certains centres de contrôle donnèrent ensuite accès au dossier fiscal et aux pièces transmises par le Parquet. Mais d’autres pas ! Pourquoi? Manque de coordination?Un fonctionnaire d’ un des centres de contrôle de l’administration fiscale des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) à Bruxelles, interrogé par nous: "Vous comprenez, au début, si on n’a pas donné accès aux dossiers, c’est "par tactique". Maintenant, le délai d’un mois accordé au contribuable pour répondre à l’avis de renseignement est écoulé, et si on donne accès au dossier aujourd’hui, c’est en fait pour éviter un afflux de réclamation!!"Procédure normale?

Certains contribuables reçurent ainsi une première lettre leur refusant accès à leur dossier, suivie d’une autre, à un mois d’intervalle, les convoquant à venir compulser ce même dossier. Intimidation?

Un peu de droit...

Au vu de ces pratiques, les objectifs de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité des actes administratifs ont-ils été atteints? Tout permet d’en douter! De plus, si on examine ces demandes de renseignement sur la plan strict du droit, le fisc ne dispose en fait que du nom de certains contribuables, et de soldes de compte au 31 janvier 1994: c’est tout!Voilà qui parait bien pauvre puisqu’il appartient au fisc de prouver: 1°/ que les sommes déposées sur ces comptes ont rapporté des revenus en 1994 2°/ qu’il y aurait éventuellement des revenus non déclarés pour les années ultérieures 3°/ qu’il y a eu intention frauduleuse et intention de nuire, condition sine qua non pour prolonger l’ imposition à un délai de cinq ans, et taxer par exemple des revenus de l’année 1994 jusqu’au 31/12/1999. (Cassation, 3/01/97, en faveur du contribuable)

La morale de cette histoire...

S ’il paraît clair que des contribuables ont omis de déclarer certains revenus, n’ont-ils pas droit à être traités en citoyens et à une procédure fiscale réellement transparente?Même si chacun s’accordera pour conclure que toute fraude fiscale doit être poursuivie, il faut reconnaître que l’administration fiscale des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) - et en particulier certains fonctionnaires sensibles à une bonne évaluation de leur hiérarchie -prennent des libertés certaines avec la procédure fiscale légale, de la même manière qu’ils "durcissent" les contrôles fiscaux. Qui est victime de cette situation ?Certainement pas les sociétés, souvent bien nanties en spécialistes, ni les quelques particuliers avisés qui, dans l’affaire KB-Lux, ont immédiatement contacté leur conseil fiscal...

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Coefficient de revalorisation: 3,15

A partir de l’exercice d’imposition 2000, le nouveau coefficient de revalorisation a utiliser en matière de revenu locatif est de 3,15.Ce coefficient vous servira à calculer le forfait maximum pour charges relatif aux revenus immobiliers de type location, à des personnes qui affectent le bien à leur activité professionnelle ou à des sociétés. Le forfait de charges de 40% ne peut donc dépasser 2/3 du revenu cadastral x 3,15.

Avez-vous lu le Nouveau Code?...

Le nouveau Code des sociétés vient de voir le jour, via la loi du 7 mai 1999.(Moniteur du 6 août 1999)

Sachez qu’il existe, mais ne vous précipitez tout de même pas: il n’existe aucune modification de fond par rapport aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Certaines lois comptables ont été intégrées, ainsi que certains articles du Code Civil. Certains délais sont adaptés. L’objectif majeur du législateur a été de créer un ensemble logique et plus cohérent. La date de mise en vigueur de ce nouveau Code sera fixée par arrêté royal, mais au plus tard en février 2001.

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La sécurité sociale de votre auto est-elle payée?

Non, vous ne vous êtes pas trompé de rubrique - nous allons bien parler de fiscalité - et par ailleurs, ce n’est pas une blague: nous allons effectivement évoquer la cotisation de sécurité sociale de votre auto!Non, cette cotisationne couvre pas les "maladies" et autres petits "bobos" de votre cher véhicule! De quoi s’agit-il donc ?

Une cotisation exclusivement patronale:

L’imagination du fisc en matière d’avantages en nature n’a pas de limite, vous le saviez déjà. En matière de parafiscalité, elle s’est manifestée en 1997 sous la forme d’une cotisation spéciale de solidarité, entièrement à charge de l’employeur, et visant l’avantage en nature induit par la mise à disposition d’une voiture de société aux travailleurs de l’entreprise, et ce à des fins privées. Le taux en est de 33%.

Où le rendement de la cotisation ne suit pas...:

Les recettes provenant de cette nouvelle cotisation avaient été estimées en 1997 à 4 milliards de Fb sur base annuelle. Or, le rendement réel de la cotisation resta, comme c’est souvent le cas en Belgique, inexplicablement beaucoup plus bas que prévu! (moins de deux milliards de Fb en 1998!)

Trois ans plus tard, et suite à une question parlementaire du député Ansoms, le ministre des Affaires Sociales vient de confirmer que l’ONSS contrôlera dorénavant systématiquement le paiement effectif des cotisations de sécurité sociale des voitures de sociétés. Il est apparu en effet que les employeurs et les secrétariats sociaux n’étaient soumis jusqu’à présent qu’à des contrôles "statistiques par échantillon", réalisés dans le cadre d’enquêtes en cours.

Les recherches et contrôles qui seront mis en oeuvre incessamment seront effectués à partir de données extraites des dossiers fiscaux, ainsi que des annexes des bilans "Banque Nationale"déposés annuellement. Le ministre s’est engagé pour le futur à fournir les chiffres précis des contrôles effectués ...et des résultats obtenus. Le budget de l’an 2000 prévoit une recette de trois milliards de Fb. A bon entendeur,.....

Et quid des "accords" conclus en matière fiscale? :

Le loup étant dans la bergerie, certains se sont demandé si les "accords" fiscaux existants, passés avec les contrôleurs et visant à "fixer" l’avantage en nature "auto" des travailleurs n’allaient pas être systématiquement dénoncés lors des prochains contrôles. Questionné à la Chambre, le Ministre des Finances a cependant indiqué qu’aucune instruction particulière en ce sens n’avait été donné à l’AFER (Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus). Le ministre clôtura son intervention en n’excluant toutefois pas des "mesures ponctuelles prises localement"....

MCVH Fiscal Services: votre bureau fiscal !

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"MCVH Fiscal Services" répond enfin , en droit fiscal européen,aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne sont concernées par nos analyses des conventions internationales qui les concernent , mais aussi par nos études des prix de transfert permissibles et des structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.

A propos de vos relations avec l’AFER...

L’ Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER), créée en 1997, regroupe desfonctionnaires issus soit de l’ administration de la TVA d’une part, soit de l’administration des contributions directes d’autre part.(les centres de contrôle "classiques"). Les contrôles fiscaux menés par l’AFER concernent donc à la fois la matière "TVA" et la matière "contributions directes".

Chou vert et vert chou ?

La différence entre ces deux types de fonctionnaires n’était pas anodine, du moins jusqu’à peu. Le Code de la TVA autorise en effet les fonctionnaires de l’administration TVA, dans le cadre d’un contrôle fiscal sur place, à emporter tous documents ou pièces comptables qui leur semblent dignes d’intérêt. Il s’agit bien ici de documents originaux.

Le fonctionnaire de l’administration des contributions directes, par contre, tient son pouvoir de l’article 315 du C.I.R. 92, qui lui donne le pouvoir de se faire communiquer, tous livres ou documents, sans déplacement. Ce qui signifie d’une part que le fonctionnaire doit se rendre sur place, chez le contribuable, mais surtout qu’il ne peut emporter aucun document. Tout au plus le contribuable se limitera à fournir des copies des documents en question, ce que la loi ne l’oblige d’ailleurs pas à faire.

Et qu’en est-il avec l’AFER ?

La situation se corse donc lorsque vous voyez débarquer en vos bureaux (Zut! Un contrôle fiscal!) trois ou quatre fonctionnaires de l’AFER, appartenant pour certains à l’administration de la TVA, et pour d’autres à celle des contributions directes.

Si l’un d’entre-eux manifeste l’envie très nette d’emporter "le carton avec les dossiers 98 et 99" à son bureau pour une étude plus détaillée, que faites-vous ?

Allez-vous dire: "Euh, pardon, êtes-vous fonctionnaire de la TVA?" "Non?" "En ce cas, je vous refuse le droit d’emporter mes pièces comptables!"

E le fonctionnaire de répondre: "Ah, si ce n’est que ça!" et s’adressant à son collègue TVA: "Tiens, Jules, emporte cette caisse de documents pour moi!"

Où la loi solutionne tout...

De telles situations s’étant produites à plusieurs reprises, (en toute illégalité bien sûr) et compte tenu du fait que chaque fonctionnaire composant l’AFER ne dispose que des pouvoirs reconnus par la loi à SA PROPRE administration d’origine, il a donc bien fallu .... changer les règles du jeu.

Ce qui a été fait par la loi du 15 mars 1999, et rétroactivement depuis la création de l’AFER s’il vous plaît! Les fonctionnaires de l’AFER peuvent donc aujourd’hui, tout comme ceux de l’ISI (Inspection Spéciale des Impôts) emporter tout document nécessaire à la détermination des revenus imposables des contribuables, et ce quelle que soit leur administration d’origine. Il fallait y penser!