Lettre pratique d'information fiscale - Mars 1999

TRIBUTUM TAX NEWS
1^er trimestre 1999  (mars)   Numéro 14

La fiscalité est un jeu dangereux...

J’ ai choisi ce mois-ci d’illustrer avec vous quelques jurisprudences particulièrement... disons interpellantes, sous la forme du jeu fiscal que les fans du "MCVH News" connaissent bien .Vous trouverez les réponses aux questions posées quelques pages plus loin. Bon amusement !!

Question 1: La fixation de la valeur locative de votre appartement à l’étranger a fait l’objet d’un accord avec l’administration fiscale. Mais le fisc tombe sur une petite annonce où vous offrez cet appartement en location à un prix bien supérieur. Avis de rectification: on veut vous taxer sur cette valeur locative "annoncée". Avez-vous une chance d’avoir gain de cause?

Question 2: Vous êtes prof de math salarié (avec déduction du forfait de frais légal), mais aussi co-auteur de manuel scolaire de mathématique, à titre d’activité indépendante accessoire (pour laquelle vous déduisez aussi des frais professionnels spécifiques). Le fisc y voit une double déduction de frais et rectifie votre déclaration. Faut-il baisser les bras?

Question 3: Louis, votre coiffeur, est également votre voisin et vous savez qu’il ne brille pas par son côté organisation: son inventaire annuel est fait de feuilles volantes, son livre de caisse ne mentionne que des totaux journaliers. Amicalement, vous l’avez averti: "tu sais, en cas de contrôle, ta comptabilité sera rejetée!" "On verra bien" vous répond-il, " J’ai toujours de la chance". Qu’en pensez-vous?

Question 4: Lionel, le sympathique patron de votre restaurant préféré du vendredi, fait la tête: il vient de recevoir avis de taxation d’office, et la note est salée. Le contrôleur a établi le revenu imposable à partir du nombre de kg de café acheté: à raison de 150 tasses par kilo de café, et d’une tasse par client, et en comptant un repas de 500 Fb par personne, on arrive à ....Souriant, vous avez immédiatement rassuré votre ami restaurateur: en cas de réclamation, il avait toutes ses chances d’avoir gain de cause! Excès d’optimisme de votre part?

Question 5: Une asbl liée à une société pétrolière a alloué une bourse d’études à la fille d’un des travailleurs de cette société, et ce sur base de critères spécifiques: moins de 25 ans, pas de seconde session, etc.. Le fisc décide cependant d’ imposer cette bourse comme rémunération taxable pour le travailleur en question. La position de l’administration fiscale aura-t-elle gain de cause en cas de réclamation?

STOP - Dernières nouvelles - STOP - Dernières nouvelles - STOP

La nouvelle procédure de réclamation fiscale...

aura probablement force de loi quand vous lirez ces lignes. Vous ne disposerez plus que d’un délai réduit à trois mois pour réclamer (et ce à partir des cotisations se rapportant à l’exercice d’imposition 1999 et suivants). Une étape supplémentaire sera introduite dans la phase judiciaire éventuelle par l’obligation de passer par un des tribunaux de 1ère Instance, avant de porter l’affaire devant une Cour d’Appel. L’intervention du Directeur Régional des contributions demeurera au cours de la première phase administrative de l’étude de la réclamation.

Coefficient de revalorisation ex. imposition 99 est fixé à 3,12...

Ce coefficient sert au calcul du forfait maximum pour charges qui s’applique aux revenus des locations immobilières à des sociétés ou à des personnes physiques qui affectent le bien loué à leur activité professionnelle.

Les indemnités de vélo seront exonérées d’ ONSS ...

...et ce n’est pas une blague! L’exonération sociale démarrera à partir du 1er avril 1999, alors que l’exonération fiscale existait déjà depuis le 1er janvier 1997. Pour ceux qui aiment pédaler...

Pension complémentaire libre des indépendants...

Une cotisation forfaitaire minimum est désormais autorisée pour les années de vache maigre point de vue des revenus d’indépendants. De même, et sous certaines conditions, les conjoints aidants auront également accès à la pension libre complémentaire.

TVA: délai d’imposition de 7 ans!

En matière de procédure, et plus particulièrement de TVA, le fisc disposera dorénavant d’un délai d’imposition étendu à sept années, lorsque la TVA supplémentaire sera basée soit sur une information en provenance de l’étranger, soit sur une action judiciaire, soit enfin sur...des éléments probants. Rappelons que le délai est calculé à partir de l’expiration de l’année civile durant laquelle la cause de l’exigibilité est intervenue.

Voitures de sociétés: tarif kilométrique inchangé et unique pour 1998...

Dorénavant un seul tarif kilométrique par an donc pour le calcul des avantages de toutes nature éventuels suite à la mise à disposition de voitures de sociétés. Cela nous change de 1997 où le tarif changea trois fois! Le prochain indice-pivot (103,14) n’étant pas atteint, le tarif indexé applicable à l’année de revenus 1999 est donc connu.

Réponses à notre jeu fiscal :

Réponse 1: Eh bien oui! Dans un cas récent identique, la Cour d’Appel de Bruxelles a rappelé que le prix mentionné dans une petite annonce publicitaire ne correspond nécessairement au produit locatif réel, et qu’il n’est d’ailleurs pas établi que ce prix pourra être obtenu. (Cour d’Appel de Bruxelles, 27 novembre 1998)

Réponse 2: Que nenni! La Cour d’appel d’Anvers a jugé dans un cas semblable qu’il n’y avait pas de lien entre les frais du prof de math (suite au cours donnés, aux réunions de parents, etc) et ceux de l’auteur des manuels scolaires (activités promotionnelles, réunions de rédactions, etc).

Les deux catégories de frais sont donc déductibles dans leur entièreté.(Cour d’Appel d’Anvers, 1er décembre 1998)

Réponse 3: Votre coiffeur aura probablement raison: des manquements aux lois comptables n’affectent pas nécessairement la force probante d’ une comptabilité sur le plan fiscal. Il suffit simplement que le fisc puisse vérifier les revenus à partir des écritures comptabilisées (Cour d’Appel de Bruxelles, 10 décembre 1998). Gardons cependant à l’esprit qu’une comptabilité bien tenue peut être un excellent outil de gestion.

Réponse 4: Non, bien sûr! Cette taxation est arbitraire, et est donc annulable, le fisc ayant fait appel à une cascade de trois présomptions successives! (Cour d’Appel de Bruxelles, 25 novembre 1998)

Réponse 5: Encore non! La Cour d’Appel de Gand a récemment rejeté cet argument: les

bourses d’études ne sont pas reprises dans les catégories de rémunérations de l’art. 31 du CIR 92. De plus, il est sans importance que l’octroi de la bourse soit subordonné à la condition qu’un des parents ait travaillé pour une société pétrolière liée à l’asbl en question. (Cour d’Appel de Gand, 21 janvier 1999)

Totalisez vos résultats !!:

* Vous avez 1 bonne réponse sur 5 (ou moins) : Auriez-vous l’amour en tête? Non? Ou alors vous avez répondu au hasard, allez, avouez!

* Vous avez 2 ou 3 sur 5: Tout n'est pas perdu pour vous, les jurisprudences varient d’une Cour d’Appel à l’autre et certaines jurisprudences contraires existent ! Il n’y a pas que la fiscalité dans la vie!

* Vous avez 4 sur 5: Pas mal, voilà presque un parcours parfait: continuez donc à nous lire!

* Vous avez 5 sur 5: Bravo ! Bien que non fiscaliste (à moins que...) , vous êtes bien l’honnête homme du XXième siècle!

Qui sommes -nous ?

"MCVH Fiscal Services" offre à ses clients une expérience unique en matière de procédure fiscale, de réclamation d’impôt et de gestion de contrôles fiscaux en IPP et ISOC. Notre expertise fiscale rend possible pour les professions libérales et les PME belges une planification fiscale personnalisée axée sur le long terme, qui vise à réduire l'imposabilité des revenus mobiliers, immobiliers et professionnels sur des bases légales.

Nos clients bénéficient également du "MCVH Téléfisc", qui répond aux besoins des entreprises et des particuliers ne disposant pas d'un expert fiscal ou juridique en permanence. "Téléfisc" leur permet d'avoir accès rapidement - endéans les 24 heures - et à un coût maîtrisé, à une information fiscale et juridique de qualité, soit par téléphone, soit par fax, soit encore via internet.

"MCVH Fiscal Services" répond enfin , en droit fiscal européen, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités. Les PME actives au sein de l' Union Européenne seront satisfaites par nos analyses des conventions internationales qui les concernent , mais aussi par nos études des prix de transfert permissibles et des structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.

Il n’est pas impossible que la réforme des administrations fiscales soit peut-être accélérée...

Sans vouloir mettre en doute les efforts louables consentis par nos successifs ministres des Finances pour, depuis plus de 10 ans, mettre sur les rails les projets de réforme de la procédure et des administrations fiscales, tout le monde est cependant d’accord pour constater que cela n’avance pas vraiment. Même les agents du fisc eux-mêmes, qui n’hésitent plus à se mettre en grève pour se faire comprendre.

Mesures prises pour accélérer: (cf A.R. du 18 décembre 1998)

- création d’un groupe de contact (sic) entre la hiérarchie et les organisations syndicales pour éviter de nouvelles grèves

- ralentissement du rythme d’intégration des administrations classiques au sein de l’AFER (non ce n’est pas l’Amicale des Ferronniers, mais bien Administration Fiscale des Entreprises et des Revenus): il est désormais décidé de procéder à cette intégration en deux étapes: d’abord le regroupement des administrations, et ensuite l’intégration des différents services.

- création formelle de l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines

- création formelle de l’Administration du recouvrement, qui sera compétente pour le recouvrement des impôts directs et de la TVA; on n’envisage cependant pas encore de regrouper les fonctionnaires qui en feront partie.

- création d’un comité de gestion au sein de l’AFER, pour élaborer un plan stratégique pour la deuxième phase de la restructuration.

- préparation des instructions et des notes de services relatives au fonctionnement de ces nouvelles administrations.

- enfin, création de sous-groupes de contact (resic) pour les questions spécifiques concernant le personnel des administrations en cause. On croit rêver...n’est-ce pas !