Lettre pratique d'information fiscale - Décembre 1998

TRIBUTUM TAX NEWS
4^ème trimestre 1998  (décembre) - Numéro 13

Préparons ensemble votre prochain contrôle fiscal !

Comme vous le savez sans doute, si vous faites partie des groupes de contribuables poétiquement nommées C2 (pour les sociétés) ou B2 (pour les indépendants) par l'Administration fiscale des Contributions directes, vous avez toutes vos chances (!) de subir un contrôle fiscal approfondi d'ici au 30 juin 1999. Voici donc quelques conseils, parfois anodins d'apparence, mais souvent précieux....sur le terrain!

Soyez prêts!

Vous n'allez pas prendre part à un 100 mètres nage libre mais ne vous illusionnez tout de même pas, cela n'en sera pas très éloigné non plus. Je m'explique: à l'image du nageur concentré sur les moments forts de la compétition, préparez à fond les "zones sensibles" de votre dossier, documentez vous sur les arrêts et jurisprudences récentes, préparez-en une copie: il arrivera souvent que votre inspecteur des contributions n'en soit pas encore informé

Comme au football !

Vous avez déjà sûrement vu une équipe de football s'essouffler en jouant à 10 contre 11 après l'exclusion d'un de ces joueurs. Ca fait mal au coeur et c'est dur à voir ! Faites en sorte que votre contrôle fiscal ne vous rappelle pas un de ces matches: informez vous sur le ou les inspecteurs que vous aurez à rencontrer: s'ils viennent à deux - ou même à trois - opposer leur un nombre de joueurs (pardon, de collaborateurs) identiques. Si vous mandatez un expert fiscal, il connaît probablement ou obtiendra sans trop de difficultés le détail de leur grade, de leur langue, ...pourquoi pas de leur hobby ?

Respectez la "zone tampon" !

Pour l'avoir vécu, croyez moi, il n'y a rien de plus délicat que le contrôle fiscal où le contribuable, combatif et bien au fait de son affaire, souhaite monter au front AVEC son expert fiscal. Emporté par son élan et par ses réponses spontanées parfois trop complètes, le contribuable transforme alors parfois un contrôle de routine ..... en un contrôle indiciaire serré! Même sans en arriver là, une "zone tampon", où votre fiscaliste évolue seul, permet souvent une conduite coulée et sans heurt de l'entretien, où les réactions émotionnelles seront forcément absentes ! Prenez donc congé ce jour là !

Mais surtout restons psychologue....

N' arrivez pas chez l' inspecteur des contributions avec votre portable de luxe nanti de la dernière base de données fiscales: le fonctionnaire qui vous fait face doit payer de ses propres deniers l'almanach du contribuable et il pourrait ne pas apprécier ce somptueux étalage (cas vécu)

Si votre inspecteur (contrôleur) partage un local de 9 m² avec DEUX autres collègues, ne pestez pas contre la chaise inconfortable que l' on vous tend pourtant avec gentillesse, mais partagez plutôt les soucis de promiscuité que ces fonctionnaires vivent au quotidien.

Pour conclure...

Une note positive tout de même: il semble bien, depuis ces derniers mois, que le calendrier des contrôles approfondis prévus par l'Administration des Contributions ne soit finalement respecté que partiellement par certains contrôles régionaux. En d'autres mots, certains contribuables n'ont pas été contrôlés comme prévu. Grand bien leur fasse !!

Et si vous augmentiez votre salaire autrement ?

Suite aux demandes pressantes, j'ai choisi de vous parler d'un sujet passablement barbant, mais qui peut présenter un impact financier non négligeable pour certains d'entre-nous. Si l'humour vous attire, passez directement en page 6. Pour les autres, quelques lignes sur les assurances-dirigeant et les assurances-groupe, parfois choisies comme alternative à une augmentation de rémunération. Suite aux modifications des textes fiscaux depuis 1991,on a constaté, parmi les différentes formules d'assurances complément de pension, d'abord un abandon progressif de l'assurance-vie individuelle au profit de l'assurance dirigeant d'entreprise, puis un net regain de la formule d'assurance groupe, et ce même pour les dirigeants d'entreprise. En bref, en voici les raisons:

1°/ le "droit direct" sur la police: en assurance groupe, le dirigeant ou le cadre a un droit direct sur son assurance (possibilité d'avances sur police, etc...). La police dirigeant d'entreprise ne lui donne pas ce droit. Evitons donc les conventions de type "dirigeant d'entreprise qui mentionnent innocemment "qu'en cas de fusion, d'absorption, de reprise, le capital reste acquis au bénéficiaire". Elles seront en effet requalifiées par le fisc, qui assimile les primes payées à des avantages en nature pour le bénéficiaire assuré, avec taxation au taux plein. (Circ.adm. 20 avril 1987 et arrêt d'appel de Liège du 12 octobre 1994, en faveur du fisc)

2°/ la possibilité d'une poursuite de l'activité professionnelle après le paiement du capital: dans le cas de l'assurance groupe, si l'assuré poursuit une activité professionnelle, les capitaux seront taxés au taux réduit de 16,5% (+ ccc) (art. 171, 4°, f, C.I.R.92). Dans le cas de l'assurance dirigeant d'entreprise, il pourrait être taxé au taux plein sur le capital obtenu (art. 171, 4°, g, qui est plus limitatif et ne reprend pas les termes " à l'expiration normale du contrat", mais donne une liste limitative des cas où il s'applique).

3°/ la loi du 6 avril 1995, (loi Colla) qui donne aux dirigeants salariés, dans le cadre de l'assurance groupe seulement, des droits supplémentaires, comme par exemple en cas de départ avant la pension.

4°/ le risque de requalification en assurance-vie individuelle (entraînant pour le bénéficiaire une taxation des primes payées par l'entreprise au titre d'avantages en nature): en "assurance dirigeant": le risque est réel: il peut être minimisé en évitant dans la convention tout élément permettant de requalifier celle-ci en assurance-vie individuelle (exemple: ne pas mentionner que l'engagement contractuel de pension est une rétrocession des capitaux d'assurance). Pour l'assurance groupe: vous éviterez le risque de simulation en ayant effectivement à faire à "un groupe", à une catégorie bien spécifique de personnes de l'entreprise. On ne peut donc pas réserver cette faveur indistinctement à certain(s) membre(s) du personnel seulement. Rien n'empêche par contre, via un avenant (préalable) au contrat d'emploi, de modifier titres ou fonctions dans le sens souhaité...

Pour conclure...

Compte tenu des éléments fiscaux qui précèdent, il est donc nécessaire, pour obtenir une bonne optimisation fiscale, de bien peser les avantages et inconvénients fiscaux respectifs. Sauf situation particulière, l'assurance groupe s'impose de loin dans la majorité des cas. Dans le doute, consultez votre fiscaliste.

Vers une réclamation fiscale encore plus irréaliste ? ...

Faites vous partie des 170.000 à 180.000 cas de réclamations en "cours de traitement" dans une de nos administrations fiscales ? Attendez-vous d'être fixé sur une des 11.000 affaires fiscales touchant les impôts directs encore à juger dans une de nos cinq cours d'Appel ?

Malgré une baisse du nombre de réclamations introduites - tout de même quelque 140.000 réclamations chaque année, rien qu'en matière de contributions directes - , il faut bien constater que le nombre de réclamations sur la "waiting list" augmente toujours. Pour corser le tout, l'arrêt Walgraffe de la Cour d'Arbitrage (10 juin 1998) a jugé inconstitutionnelle la mission juridictionnelle du directeur régional des contributions pour l'étude d'une réclamation.

Un changement législatif était donc attendu, et même devenu inévitable face à une situation profondément dégradée. Monsieur Viseur, notre nouveau Ministre des Finances avait même récemment évoqué sa volonté de raccourcir à 6 mois seulement le délai pour statuer sur une réclamation: tout était donc possible !!

Dites nous si vous comprenez!

Là où cela devient franchement amusant, c'est lorsqu'on se penche sur la nouvelle procédure de réclamation actuellement discutée à la commission des Finances du Sénat.

Ce projet prévoit en effet: (accrochez-vous!)

1°/ comme jadis, l'Administration ne sera tenue à aucun délai pour se prononcer sur une réclamation. (on n'en attendait pas moins!)

2°/ le contribuable, après réception de son avertissement extrait de rôle, ne disposera plus que de trois mois - au lieu de six à quinze mois aujourd'hui - pour introduire sa réclamation.

3°/ le directeur régional n'aura plus de fonction juridictionnelle (bravo la Cour d'Arbitrage!)

4°/ le contribuable pourra soumettre son litige aux tribunaux fiscaux de 1ère Instance après six mois, et ce même si le directeur régional n'a pas encore statué sur sa réclamation. Il pourra même y ajouter d'autres griefs, qu'il aurait omis dans sa réclamation. (là, franchement, on ne comprend plus!)

Bref, un projet de procédure qui laisse pantois: quid des risques de chevauchement de procédure ? Pourquoi un resserrement des délais pour le contribuable et pas pour le fisc ? Le passage des litiges en 1ère instance avant la Cour d'Appel va-t-il réduire l'arriéré fiscal ?

Avant de penser à autre chose...

Gageons que de substantiels amendements viendront encore adapter ce projet dont l'histoire est déjà longue: cela fait en effet aujourd'hui dix ans que la réforme de la procédure fiscale est au programme du ministère des Finances. Pour changer totalement de sujet, restons tout de même un peu positif en ce début d'année, et pensons à tous nos heureux pensionnés qui attendent et vont recevoir incessamment remboursement du 1,2 milliard de Fb (!) de cotisations de solidarité indûment retenues sur leurs pensions en 1995 et 1996. Encore merci à la Cour d' Arbitrage! (Arrêt du 15 juillet 1998)

Qui sommes-nous ?

"MCVH Fiscal Services" offre à ses clients professions libérales et PME belges une expertise fiscale de haut niveau par le moyen:

- d' une planification fiscale personnalisée axée sur le long terme, et visant à réduire l'imposabilité des revenus mobiliers, immobiliers et professionnels sur des bases légales.

- d' un service comptable classique, mais orienté vers les techniques d'optimisation fiscale.

Nos clients bénéficient également du "MCVH Téléfisc", qui répond aux besoins des entreprises et des particuliers ne disposant pas d'un expert fiscal ou juridique en permanence. "Téléfisc" leur permet d'avoir accès rapidement - endéans les 24 heures - et à un coût maîtrisé, à une information fiscale et juridique de qualité, soit par téléphone, soit par fax, soit encore via internet.

"MCVH Fiscal Services" répond enfin , en droit fiscal européen, aux salariés, aux indépendants et aux administrateurs, dans des situations de détachements, de transferts ou de répartitions d'activités.

Les PME actives au sein de l' Union Européenne seront satisfaites par nos analyses des conventions internationales qui les concernent , mais aussi par nos études des prix de transfert permissibles et des structures de financement autorisées entre leurs différentes sociétés affiliées.

Sourions ...

Deux contribuables bavardent:

Le premier: "Eh bien! comment ça s'est passé ton dernier contrôle avec l'ISI ?"

Le deuxième: "Plutôt mal ! Ils ont emporté tous les listings imaginables, ont copié tous mes logiciels d'exploitation, j'ai dû fermer l'usine pendant cinq jours, ma secrétaire est en dépression et trois clients importants ont déjà résilié leur commande".

Le premier: "Et que vas-tu faire ?"

Le deuxième: "Prier ! Les contrôleurs de la TVA viennent la semaine prochaine !"